Jakob, suite le 21 janvier

La prochaine session aura lieu le 21 janvier 2019 avec l'ordre du jour des exceptions (objection 1  / objection 2 ? ) Jakub et Simon Magal représentés par leurs conseillers juridiques ", a déclaré Ricarda Arsenius. L' avocate de Jakub Fabian Skrzypski, Latifa Anum Siregar, a déclaré que lors du prochain procès, elle verrait, avec d'autres avocats, deux points, tout d'abord de l'application des articles appliqués. Parce que les procureurs hésitent entre les articles 1 ou 3 et 4 , les accusations alternatives indiquent donc que le procureur hésite à utiliser tel ou tel article. Selon elle, pour ce qui concerne l'application de l'article qui sera finalement choisi, il y a un de toute façon un vide ou un doute. Parce que l'article est difficile à appliquer, vu la description floue des événements contenus dans l'acte d'accusation. "Le deuxième aspect que nous verrons, c'est ce qui est en plus flou et incomplet. Quand à l'application de l'article qui sera finalement choisi, nous le préparerons pour la prochaine session qui se tiendra le 21 janvier", a-t-elle déclaré.

Armes chimiques contre les Papous

Jakob, alias Jakub Fabian Skrzypski, 39 ans, ressortissant polonais habitant le canton de Vaud depuis plusieurs années, qui voyage avec le drapeau du canton de Vaud liberté et patrie, devait être jugé ce dernier mardi pour trahison pour avoir prétendument aidé des rebelles séparatistes dans la province indonésienne de Papouasie, a refusé de rester sur le banc des accusés, a déclaré son avocate.

Il est le premier étranger à être accusé de trahison en Indonésie et pourrait être condamné à 20 ans de prison s'il est reconnu coupable, a déclaré son avocate Latifah Anum Siregar.

Skrzypski refuse de manger depuis qu'il a été transféré dans un centre de détention de la police du district de Wamena pour son procès et a insisté pour qu'il soit jugé dans la capitale provinciale Jayapura.

"Il est déprimé et refuse d'être jugé", a dit Siregar. "Il s'est plaint du manque d'installations de base, y compris d'eau potable."

Le procès a été ajourné trois fois et devrait avoir finalement lieu ce 14 janvier, donc aujourd'hui.
Siregar a dit que son client a insisté pour dire qu'il était innocent.

"Nous rejetons les accusations selon lesquelles il aurait commis des actes de trahison et qu'il était impliqué dans le groupe séparatiste ", a-t-elle dit.

Mme Siregar a dit que son client était un grand voyageur qui avait visité plusieurs régions du monde en proie à des conflits pour se renseigner sur leur histoire.

Skrzypski est entré en Indonésie avec un visa touristique en juillet et a été arrêté avec trois Papous à Wamena fin août, selon la police.

Un grave conflit séparatiste se déroule en Papouasie depuis les années 1960. Les forces de sécurité ont été accusées de violations des droits de l'homme dans le cadre d'opérations anti-insurrectionnelles et d'utilisation d'armes chimiques, en violation de nombreuses conventions internationales, allant jusqu'à massacrer des villages entiers, sous prétexte que les villageois seraient des sympathisants de l'OPM.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Conflit_en_Papouasie_occidentale

Qui parle aujourd’hui d’Areki Wanimbo emprisonné depuis sa rencontre avec les deux journalistes ? Inculpé de « rébellion » au titre des articles 106 et 110 du Code pénal indonésien il risque la prison à vie. Qui se soucie d’Anum Siregar, son avocate, spécialiste des droits humains, agressée physiquement, menacée de mort, pour avoir contesté devant le tribunal de Wamena la légalité de l’arrestation et de la détention d’Areki Wanimbo ? Depuis la libération des deux journalistes en octobre 2014 (ils ont promis de se taire pour accélérer leur libération), la Papouasie Occidentale a disparu des médias.

Pourtant, en ce 6 décembre 2014, la conférence de Port-Vila s’est conclue par un accord. Pour la première fois, les trois principaux groupes indépendantistes papous ( se sont rassemblés au sein d’une seule et nouvelle formation : le Mouvement uni pour la libération de la Papouasie occidentale (MULPO) grâce auquel les Papous pourront déposer au prochain sommet du GMLF (prévu en 2015 aux îles Salomon) leur candidature d’adhésion (7). « Vu la capacité de nuisance de l’Indonésie, il faut rester prudent, temporisent MM.Wenda et Mote, respectivement porte-parole et secrétaire général du MULPO. Djakarta a en effet depuis 2012 un rôle d’observateur au sein du GMLF pour représenter les autres populations mélanésiennes – non papoues. Cette présence indonésienne en dit long sur son emprise régionale.


Comment expliquer par exemple que l’Organisation des Nations Unies se désintéresse du sort de la Papouasie Occidentale mais place la Polynésie française (résolution du 7 mai 2013) sur la liste des territoires à « décoloniser » ? Rappelant au passage « le droit inaliénable de la population de la Polynésie française à l’autodétermination et à l’indépendance ». Les Polynésiens seraient-ils plus menacés que les Papous ? A moins que la France soit moins influente que l’Indonésie aux Nations Unies ? Ou que les États-Unis y défendent mieux les intérêts de leurs industries minières. Pour protéger sa rente d’or en Papouasie occidentale la multinationale Freeport–McMoRan n’avait pas hésité à embaucher l’ancien Secrétaire d’État Henri Kissinger (1973-1977), membre fondateur de la puissante Commission Trilatérale : une organisation non gouvernementale qui rassemble les personnalités mondiales les plus influentes comme M. Jusuf Wanandi, politologue et politicien ultra nationaliste et actuel vice président au sein de la Commission de la région Asie Pacifique.


« Il faut que l’ONU prenne désormais ses responsabilités ; qu’elle défasse ce qui a été fait sans nous et contre nous insiste M. Mote. En 1969 nous avons été obligés de voter, fusil sur la tempe, notre intégration à l’Indonésie. Les Nations Unies ont pris note ! Depuis, nous subissons les conséquences de ce que nombre de chercheurs appellent désormais un génocide au ralenti (8). Ne manque que l’argent pour les faire reconnaitre devant la Cour pénale internationale. (123 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale mais pas l’Indonésie). Nous vivons dans l’une des régions les plus riches du monde et sommes trop pauvres pour faire valoir nos droits ! ».


Le 8 décembre 2014, un nouveau massacre ensanglante la région (9). Après qu’un véhicule militaire a failli faucher des enfants papous, des manifestations sont organisées. La police et l’armée ouvrent le feu. Quatre jeunes papous sont tués (Alpius Youw, Yulian Yeimo, Alpius Gobai, Simon Degei) dix-sept autres sont blessés. M Joko Widodo promet de faire toute la lumière sur cette affaire. Un mois plus tard l’enquête qui est toujours au point mort est évincée par le meurtre de deux policiers indonésiens retrouvés non loin de Freeport dans des circonstances non encore élucidées. Plus d’une centaine de Papous sont aussitôt arrêtés, battus, une douzaine de maisons incendiées. « Voilà la lumière qu’on nous promettait » murmure un papou.

© Philippe Pataud Célérier

Pour citer ce texte : © www.philippepataudcélérier.com / Le Monde Diplomatique.

Prions pour qu'ils soient libérés ! Merci.

1. https://savejakub.blogspot.com/2019/01/jakob-suite-le-21-janvier.html
2. INTRODUCTION

Son Excellence,  le collège de juges,  le procureur général que nous respectons, vous, défendeur, Mesdames et Messieurs,

Veuillez nous autoriser en qualité de conseiller juridique du défendeur sur la base d'une procuration spéciale en date du 22 octobre 2018 agissant pour et au nom du défendeur I Jakub Fabian Skrzypzky, louez et remerciez Dieu.

Nous exprimons notre gratitude au groupe de juges pour avoir eu la possibilité de présenter un mémorandum d'objection (exception) relatif à l'acte d'accusation du procureur dans le cas de l' accusé I Jakub Fabian Skrzypzky. Nous transmettons cette exception en prenant en considération le fait que nous devons traiter des questions principales relatives au respect du droit, de la vérité et de la justice et à la réalisation du principe de justice qui est un droit humain, comme énoncé à l'article 7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), Article 14. 1).

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui a été ratifié dans la loi n ° 12 de 2005 concernant la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 27 (1), article 28 D (1) de la Constitution de 1945, articles 7 et 8 du TAP MPR. XVII de 1998 concernant les droits de l'homme, article 17 de la loi n ° 39 de 1999 sur les droits de l'homme, selon lequel toutes les personnes sont égales devant la loi, sans discrimination et ont droit à la même protection juridique.

Présentation d'exception est également basée sur le droit de l'accusé comme prévu à l'article 156 (1) Code criminel qui nous régissent de la façon ci-dessous:

« Dans le cas où l'avocat de la défenderesse ou de la défense objecte que le tribunal n'a pas été autorisé à entendre le cas ou les frais ne peut être acceptée ou l’ acte d’ accusation doit être inversé, après que le procureur général lui ait donné la possibilité d'exprimer son opinion, le juge examine l'objection pour  prendre une décision ultérieure "

Cette exception ne réduit en rien notre respect pour le procureur public qui exerce ses fonctions et devoirs et ne cherche pas uniquement à montrer des fautes du procureur par une réfutation publique ou a priori d'accusations matérielles ou formelles du procureur, afin de ne pas ralentir le déroulement de la procédure judiciaire, comme énoncé dans le principe de la trilogie judiciaire, mais cette exception a le sens et le but de contrebalancer l'acte d'accusation compilé et lu à l'audience. Pour des raisons de justice, il y a une chose fondamentale à savoir pour que nous défendions toujours ensemble les forces de l'ordre, à savoir Fiat Justitia Ruat Caelum.

( Note du traducteur, L'affirmation de l'existence d'un droit dont l'exercice aurait des résultats aussi catastrophiques, la prison à vie,  équivaudrait pratiquement à appliquer à la lettre la maxime fiat justitia ruat coelum. La devise « FIAT JUSTITIA » signifie « QUE JUSTICE SE FASSE ». )

1

En l'espèce, le procureur public, en tant que compilateur de la lettre d'accusation, devrait connaître et comprendre la chronologie de l'événement utilisé comme description de l'acte d'accusation, non seulement pour accepter facilement le dossier délégué par la police / l'enquêteur. En réalité, il y a un besoin, mais il faut en étudier la construction juridique qui peut être qualifiée d'infraction. Est-il déjà suffisamment fondé pour pouvoir passer à l'étape du procès ou le fait ne devrait pas être poursuivi car il ne s'agit matériellement pas d'une infraction pénale? Pas en rassemblant des faits et en construisant ensuite des hypothèses de sorte que les faits semblent avoir quelque chose à faire entre eux pour servir de crime.

Il a été reconnu que l’étude de la pensée juridique en Indonésie n’était pas très développée. Même notre pensée juridique est involutive, très sèche et aride, statique et isolée du débat sur les pensées juridiques. Surtout lorsque l'application de la loi est toujours effectuée comme d'habitude (business as usual) sans études approfondies et critiques de divers aspects. Particulièrement dans le contexte d'imposer des articles constituant des infractions politiques / des atteintes à la sécurité de l'Etat, allant de l'article 104 du code pénal à l'article 129 du code pénal. L'étude et la compréhension de ces articles sont très importants car ils sont très souvent utilisés par les responsables de l'application des lois, notamment en Papouasie.

Avant d’avancer sur un autre processus, permettez-nous ensuite, en tant que procureur, de fournir un proverbe pouvant être utilisé à titre d’examen par le collège de juges: "L’acte d’accusation est un élément important du droit de la procédure pénale car, sur la base de la lettre figurant dans la lettre, le juge examinera la lettre" . (Prof. Andi Hamzah, SH).

L'article 143, paragraphe 2, du code de procédure pénale dispose que l'acte d'accusation doit être clair et détaillé et contenir tous les éléments constitutifs de l'acte criminel reproché. Dans le cas où cette disposition ne serait pas remplie, l'acte d'accusation serait annulé.

Les dispositions de l'article 143, paragraphe 2, du code de procédure pénale déterminent:

"Le procureur général formule un acte d'accusation daté et signé et contient:

1. Nom complet, lieu de naissance, âge et date de naissance, sexe, nationalité, lieu de résidence, religion et profession du suspect;

2. Une description minutieuse, claire et complète de l’infraction pénale en

indiquant le lieu et l’heure où le crime a été commis. " en tenant compte des dispositions de l’article 143, paragraphe 2, du Code de procédure pénale, deux éléments doivent être réunis dans un acte d’accusation, à savoir:

1. Les conditions de forme sont appropriées (article 143, paragraphe 2, lettre a) . Cela signifie qu'un acte d'accusation doit contenir une date, signé par le procureur général, ainsi que le nom complet, le lieu de naissance, l'âge ou la date de naissance, le sexe, la nationalité, lieu de résidence, religion et travail du suspect.

2. Les exigences matérielles sont appropriées (article 143, paragraphe 2, lettre b).

Le fait est qu'un acte d'accusation doit contenir une description minutieuse, claire et complète de l'acte criminel reproché en précisant le lieu et l'heure où le crime a été commis.

II. OBJECTIFS DE LA LETTRE PROSPECTIVE DE LA POURSUITE GÉNÉRALE PROSPECTIVE

L'honorable panel de juges, le procureur général que nous respectons, l'accusé et l'audience que nous respectons.

M. Yahya Harahap a déclaré que "fondamentalement, les raisons qui peuvent être utilisées comme base légale soulèvent des objections de sorte que l'acte d'accusation est annulé si l'acte d'accusation ne respecte pas les dispositions de l'article 143 ou enfreint les dispositions de l'article 144, paragraphes 2 et 3 KUHAP". (Discussion et application de KUHAP, Reader Kartini, Jakarta, 1985, p. 663-664).

Sur la base de l'acte d'accusation préparé par le procureur général, nous estimons qu'un certain nombre de points doivent être traités car l'acte d'accusation comportait diverses irrégularités et obscurités qui nous ont amenés à des objections, pour les raisons suivantes:

Formulées prudemment  devant la WAMENA STATE COURT NON AUTORISÉE  À CHOISIR LE FOR.

1. Que vous,  Le Procureur général, a convoqué l’accusé Jakub Fabian Skrzypski à comparaître devant le tribunal ci-devant du district de Wamena, avec un acte d'accusation portant le numéro d'enregistrement. Affaire PDM-25 / WMN / Ep.2 / 11/2018 qui a été lu le 14 janvier 2019,

2. Que le fondement de la détermination de l'autorité de juger est fondé sur l'article 84 alinéa (1) de la loi n ° 8 de 1981 sur le code de procédure pénale qui dispose " Le tribunal de district a le pouvoir de statuer sur toutes les affaires d'infractions pénales relevant de sa compétence

3. Cela est conforme à ce qui est décrit dans l'acte d'accusation sous le numéro de registre. Affaire PDM-25 / WMN / Ep.2 / 11/2018 du 12 décembre 2018 et lu le 14 janvier 2019, rédigée et signée par le procureur de la République, le crime n'était pas commis sous la juridiction de PN Wamena;

4. Le défendeur I Jakub Fabian Skrzypski a été arrêté à Jayapura sur le fondement du mandat d'arrêt no: SP.KAP / 24 / VIII / RES.1.24 / 2018 / Dit Reskrimum du 28 août 2018;

3

5. Le défendeur Jakub Fabian Skrzypski a été arrêté par la police régionale de Papouasie et a fait l’objet d’une enquête menée par l’enquêteur de la police régionale de Papouasie;

6. Cette lettre de prolongation de la détention a également été émise par le tribunal de district de Jayapura avec le numéro de série IA du tribunal de district de Jayapura: 948 / Pen.Pid / 2018 / PN Jap, daté du 18 octobre 2018, qui a été envoyé au procureur du suspect / de la famille suspecte, procureur du district de Jayapura, responsable Centre de détention (centre de détention) de la police régionale de Papouasie à Jayapura;

7. Que, d'après les noms mentionnés par le Procureur, dans l'acte d'accusation: Legessi Itlay, alias Stevenus Itlay, alias Steven Itlay, alias Lessy Nezon Fathero Itlay, Yason Yare Dambon, alias Yason Sambom, également connu sous le nom de Yason Yare, alias Nare Yare, alias Nare Yare, Edo, Sebi Sambom, Buktar Tabuni et Goliat Tabuni sont des personnes qui ne vivent ni ne vivent à Wamena. Il n’y a jamais eu de rencontre entre le défendeur I Jakub Fabian Skrzypski et eux à Wamena;

8. Le défendeur I Jakub Fabian Skrzypski était un ressortissant étranger et ne

      résidait pas  à Wamena .

9.      L’écoute de lla conversation par le biais d'une demande de messagerie entre l'accusé I Jakub Fabian Skrzypski et le défendeur II Simon Magal, ou Simon Carlos Magal, ne se sont pas déroulées à Wamena. L'accusé II Simon Magal, dit Simon Carlos Magal, réside dans la juridiction de Timika et a été arrêté à Timika;

10. Que, dans l'acte d'accusation du procureur, la description du lieu délictueux ne mentionne pas Wamena en tant que lieu ou du moins dans un autre lieu qui fait toujours partie du domaine juridique du tribunal de district de Wamena. Cela est conforme à la théorie de l'action matérielle, à la théorie de l'instrument et à la théorie de la conséquence, de sorte que le locus delicti ( lieu de commission du délit )  visé à l'article 84, paragraphe 1, de la loi n ° 8 de 1981 n’ est pas rempli;

11. Considérant qu'aux termes des dispositions de l’ article 84 alinéa (2) de la loi n ° 8 de 1981 ne permet pas à un tribunal de district d'enquêter et de statuer le cas si la résidence de la plupart des témoins étaient plus proches de la Cour que cette disposition affirme que « le tribunal de l’ Etat est dans dans la juridiction où le défendeur réside, où il demeure en dernier lieu, où il est retrouvé ou où il est détenu, n'a autorité pour juger le cas du défendeur, si la résidence de la plupart des témoins convoqués est plus proche du tribunal de district que le siège du tribunal de district dans le domaine du crime"

12. Les personnes qui sont considérées comme des témoins ne sont pas des témoins au sens de l’article premier numéro 26, qui dispose " une personne qui peut fournir des informations dans l’intérêt de l’enquête, des poursuites et de la justice concernant une affaire pénale qu’il a elle-même entendue, il s'est expérimenté "

13. Que ces personnes ne peuvent pas non plus faire de déclaration en tant que témoin lorsque la définition de déclaration de témoin est définie à l'article 1, paragraphe 27, qui énonce "l'un des éléments de preuve dans une affaire pénale sous la forme d'une déclaration d'un témoin concernant un événement criminel qu'il a lui-même entendu," voyez par vous-même et il a fait l'expérience par lui-même en mentionnant les raisons de sa connaissance. "

4

14. Certains témoins sont des personnes placées sous des ordres et exerçant des fonctions d'enquête, de sorte qu'ils ne peuvent pas être inclus dans la catégorie des témoins légaux;

15. Que le lieu de résidence des personnes considérées comme témoins connues dans le procès-verbal de l'enquête se trouvait à Jayapura, les témoins vivaient et travaillaient également à Jayapura, de sorte que la résidence était légalement conforme au lieu de travail, notamment à Jayapura;

16. Considérant en conséquence, les dispositions de l'article 84, paragraphe 2, de la loi n ° 8 de 1981 ne peuvent être invoquées pour justifier le procès devant le tribunal de district de Wamena;

Considérant que, avec la description des numéros 1 à 16, conformément aux dispositions légales applicables, PN Wamena n’est pas autorisé à examiner, entendre et statuer sur cette affaire.

B. LETTRE JURIDIQUE DU PROCUREUR GÉNÉRAL ANNULÉ STATUTAIRE

Après étude de l'acte d'accusation du procureur général contre l'accusé I Jakub Fabian Skrzypski dans l'affaire concernée, l'acte d'accusation aurait dû être nul et non avenu car l'acte d'accusation déposé par le procureur général n'a pas rempli les dispositions relatives aux exigences matérielles, à savoir l’article 143 lettre (b) du paragraphe 2). Le fait est qu'un acte d'accusation doit contenir une description minutieuse, claire et complète de l'acte criminel reproché en précisant le lieu et l'heure où le crime a été commis.

En outre, l’article 143, paragraphe 3, lettre b du code de procédure pénale dispose explicitement que les conditions essentielles ne sont pas remplies; l'acte d'accusation devient nul et non avenu, ce qui signifie que depuis le début, il n'y a pas eu de crime au sens de l'acte d'accusation.

Ici, nous citerons ce qu'on entend par « précise, claire et complète » par les lignes directrices émises par l’ acte d’ accusation du  Bureau du Procureur général 12, qui stipule:

Que signifie précisément;

Exactitude du Procureur dans la préparation de l'acte d'accusation sur la base du droit applicable, et il n'y a aucune lacune ou erreur pouvant entraîner l'annulation de l'acte d'accusation ou ne pouvant pas être prouvée, par exemple:

- Existe-t-il des plaintes en cas de délit de plainte? - L'application de la loi / des dispositions pénales est-elle appropriée?

5

- Le défendeur peut-il être responsable de la commission du crime - Le crime a-t-il été ou n'a pas expiré? - l'infraction pénale n'est-elle pas inculpée in idem;

On entend clairement ce qui suit :

le procureur général doit être en mesure de formuler les éléments de l'infraction reprochés et de les combiner avec la description des actes matériels (faits) commis par le défendeur dans l'acte d'accusation. Il convient de noter que dans ce cas, ne combinez jamais dans la description de l'acte d'accusation entre une infraction dont les éléments diffèrent les uns des autres ou dans la description de l'acte d'accusation qui indique uniquement la description de l'acte d'accusation précédent (telle que l'indication du premier chef d'accusation) alors que les éléments sont différents. de sorte que les accusations deviennent floues ou obscures (obscur diffamation) qui sont donc menacées d’annulation.

Par «complet», on entend :

Une description de l'acte d'accusation doit couvrir tous les éléments de la loi. Ne laissez pas les éléments constitutifs de l'infraction qui ne sont pas formulés dans leur intégralité ou qui ne sont pas explicitement décrits les actes constitutifs de l'acte d'accusation, afin que les conséquences de ces actions ne soient pas des actes criminels au sens de la loi.

Qu'après avoir étudié l'acte d'accusation du procureur général contre l'accusé I Jakub Fabian Skrzypski dans l'affaire concernée, l'acte d'accusation du procureur aurait dû être nul et non avenu, car l'acte d'accusation déposé par le procureur général ne remplissait pas les dispositions du cahier des charges, à savoir 143 alinéas (2) b, avec les considérations suivantes:

1. PROCUREURS DE LA PROSPECTIVE GÉNÉRALE FAUX DANS L'APPLICATION DE LA LOI

Après avoir étudié l'acte d'accusation préparé à tour par le Procureur contre le défendeur I rôle Jakub Fabian Skrzypski, le Procureur a appliqué à tort le droit pénal ou des dispositions de manière à ne pas satisfaire aux exigences matérielles. à savoir 143 lettre (2) b. Nous pouvons décrire cela comme suit:

1.1. Premières accusations: article 106 du Code pénal combiné avec l'article 87 du Code de procédure pénale combiné avec l'article 55, paragraphe 1, du premier code pénal.

a. Dans la description de l'acte d'accusation, le Procureur a déclaré ce qui: L' accusé I suit Jakub Fabian Skrzypski est venu de Pologne et est entré dans le pays d'Indonésie pour la première fois le 31 décembre 2007 en utilisant un passeport avec un visa

6

pour les voyages ou le tourisme, mais l'intention et le but de l'accusé I Jakub Fabian Skrzypski.en Papouasie Arrivé par l'accusé I Jakub Fabian Skrzypski, malmené, puis basé sur la description de la lettre d'accusation, le problème est l' erreur d'utilisation du permis délivré. Par conséquent, l'action judiciaire utilisée doit faire référence à la loi n ° 6 de 2011 sur l'immigration régie au chapitre XI des dispositions Pénale, article 122, point a, qui se lit comme suit:

"Tout étranger qui intentionnellement abuse ou commet une activité qui n’est pas conforme à l’objet du permis de séjour qui lui a été accordé est puni d’un emprisonnement maximal de cinq (5) ans et d’une amende maximale de Rp. 500 000 000,00 (cinq cent millions de roupies) "

p lorsque l'abus de l'intention et de la finalité du permis d'immigration ce doit être prouvé devant un tribunal par un juge puis faire l'objet de sanctions pénales conformément aux dispositions de la législation applicable.

Comme ce fut le cas pour deux journalistes français arrêtés à Wamena et arrêtés à Jayapura pour avoir couvert le mouvement séparatiste en réalisant un documentaire pour la chaîne de télévision franco-allemande Arte le 6 août 2014, à savoir Thomas Dandois et Valentine Bourrat. Dans l'acte d'accusation, ils ont tous deux violé leur permis de séjour parce qu'ils se sont rendus en Papouasie munis d'un visa de visite touristique mais ont exercé des activités de journaliste dans un certain nombre de lieux, notamment à Doyo, dans le district de Jayapura. Ils ont interviewé le président de la NRFPB, Forkorus Yoboisembut, et ont couvert le groupe criminel armé. Lors de leur séjour à Wamena, dans le district de Jayawijaya, les deux hommes ont rencontré le président du Conseil coutumier de Lanny Jaya, Areki Wanimbo, qui avait ensuite prévu de couvrir Lanny Jaya et le festival de la vallée de Baliem. Areki Wanimbo a été arrêté et traité. Le dossier de leur acte d'accusation étant séparé, Areki Wanimbo était soumis à l'article 106 du code pénal, devant le tribunal de première instance de Wamena, a été acquitté. Alors que Thomas Dandois et Valentine Bourrat étaient jugés par le tribunal de district de Jayapura, le procureur de la République les accusait de violation de l'article 122, lettre a de la loi n ° 6 de 2011 sur l'immigration et de l'article 55, paragraphes 1 à 1 du Code pénal. Le 24 octobre 2014, les deux hommes ont été condamnés à 2,5 mois de prison et à une amende de 2 millions de roupies.

b. Que dans la description du procureur, l'infraction commise du premier défendeur Skrzypski Jakub Fabian liés permis de séjour de mauvais traitements par des ressortissants étrangers qui a déjà ses propres règles,savoir la loi n ° 6 de 2011 sur l’ immigration. puis l'application de la loi doivent utiliser le principe de lex specialis derogat generali Lex ou loi Des lois spéciales prévalent sur les lois générales. Ce principe a pour objet les événements spéciaux qui doivent être édictés par la loi qui mentionne cet événement, même si pour cet événement particulier la loi peut également être promulguée, qui appelle un événement plus vaste ou plus général pouvant inclure l'événement spécial

7

(Purnadi Purbacaraka et Sorjono Soekanto, 1983, Législation et jurisprudence, Bandung: Citra Aditya Bhakti, page 8).

Particulièrement sous l’angle politique du droit pénal (raison politique), l’existence du principe de «lex specialis derogat legi generali» est en réalité un principe juridique décisif au stade de l’application, qui est le stade de l’application de la législation pénale violée contre des événements concrets (iusoperatum) à travers le processus judiciaire conséquent, le principe de« lex » est important pour les organismes d'application de la loi lorsqu'elle mettra en œuvre la législation contre des affaires pénales, (Eddy OS Hiarief et al, 2009, Perception et application du principe de Lex Generali Spécialiste des dérivés parmi les forces de l'ordre, Rapports de recherche, Yogyakarta, Faculté de droit, Université Gajah Mada, page 5))

c En droit pénal, le principe de Lex Specialis derorgat lex generalis a été formulé à l' article 63, paragraphe 2, de la loi Pénal qui stipule:

"Si un acte est inclus dans une règle pénale générale, il est réglementé par règles pénales spéciales, seules les règles spécifiques sont appliquées. "

Cela signifie qu'il y a eu un crime spécifique lié à l'utilisation abusive du but de la visite / du permis, la règle qui devrait être appliquée à l'accusé I Jakub Fabian Skrzypski est la loi n ° 6 de 2011 sur l'immigration.

d. En ce qui concerne l'article 106 du code pénal, l'histoire de la naissance de l'article 106 du code pénal indonésien part du massacre du tsar russe Nicolas II avec toute sa famille et ses assistants par les communistes en 1918 en Russie. À cette époque, toute l'Europe était une fièvre révolutionnaire, une peur généralisée de la propagation de la révolution communiste dans toute l'Europe, y compris aux- Pays Bas. Le gouvernement néerlandais a donc promulgué une loi sur Aanslag (Makar) identique à l'expérience, mais le troisième élément de l'expérience a été supprimé. Aanslag (traduit par makar) a été introduit aux- PaysBas en 1920, notamment par une loi appelée Anti Revolutie Wetloi anti-révolutionnaire () le 28 juillet 1920 (stbld. 619). La promulgation de l'article 106 du Code pénal en 1920 visait clairement les citoyens coupables de trahison à l'égard de l'État ou de ses dirigeants . En appliquant l'article 106 du Code pénal au défendeur I Jakub Fabian Skrzypski,commet étranger, il y a un tort / une faute dans la loi.

Conformément à la description ci-dessus des lettres a, b, c et d, le premier acte d'accusation, article 106 du code pénal,paragraphe 1 de l'article 55 du premier code pénal à l' encontre de l'accusé I Jakub Fabian Skrzypski doit être déclaré erroné dans l'application du. Nullité ou du moins inacceptable.

1.2. Deuxième acte d'accusation: article 110, paragraphe 1 KUHP

8

Que l'application de l'article 110, paragraphe 1, du code pénal dans la description du deuxième acte d'accusation par le procureur général est erronée / erronée, car l'article 110, paragraphe 1, du Code pénal, à savoir accord pervers ou samenspanning, ne s’applique pas seul parce que l'un des éléments d'un accord pervers est défini comme ci-desous:

- Article 104 du Code pénal: actes de trahison à l'encontre du président ou du vice-président - Article 106 du Code pénal: Actes de trahison visant à élever tout ou Indonésie en partie de sous un contrôle étranger - Article 107 Code pénal: Actes de trahison visant à renverser le gouvernement - Article 108 du code pénal: rébellion

Pour cette raison, l'application de l'article 110, paragraphe 1, du code pénal doit être effectuée conformément à l'un des articles 104 du Code pénal, 106 du Code pénal, 107 du Code pénal ou 108 du Code pénal. qui a été accusé de l'accusé I Jakub Fabian Skrzypski, existe-t-il à l'article 104 du code pénal, à l'article 106 du code pénal, à l'article 107 du code pénal ou à l'article 108 du code pénal couvert par tous ces articles?

Sur la base de la description ci-dessus, deuxième acte d'accusation: l' article 110 alinéa (1) du Code pénal contre l'accusé I Jakub Fabian Skrzypski doit être déclaré erroné dans l'application de la loi, l'acte d'accusation doit être déclaré nul et au moins inacceptable.

1.3. Troisième acte d'accusation: article 110, paragraphes 2 à 1, du code pénal

Que l'application de l'article 110, paragraphes 2 à 1, du code pénal dans la description des chefs d'inculpation Les trois procureurs est erronée. L’utilisation de l’article 110, paragraphes 2 à 1, du code pénal, à savoir le complot ou le samenspanning relatif à l’ article 55, paragraphe 1, qui contient des éléments de comportement, donne pour instruction de participer à l’ article 56 du code pénal en matière d’assistance. Essayer de déplacer d'autres personnes et consister en une action souligne son influence directement sur les autres pour que l'autre personne soit disposée à faire une action désirée.

Comprendre les concepts théoriques de dissuasion (inclusion), puis, dans le contexte de l’article 55 alinéas 1 à 1 du Code pénal, il existe clairement une participation compilée, à savoir;

a. qui a fait b. qui a demandé à faire c. qui a participé à faire d. qui a intentionnellement commis

l'infraction pénale de plus d'une personne, et encore moins déposée dans une affaire, comme l'ont déjà fait l'accusé I Jakub Fabian Skrzypski et l'accusé II

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Simon Magal alias Simon Carlos Magal, il serait étrange que le Procureur soit inculpé de consensus diabolique, même si le rôle et la position de chacun des auteurs n’ont pas été retrouvés, par exemple ceux qui, parmi les auteurs de crimes, ont été placés comme des personnes qui ont commis, ordonné ou participé à ces actes. Dans ce contexte, il est important de trouver la capacité de chaque délinquant. En ne mentionnant que l'existence d'un accord de complot, il est difficile de savoir quelle capacité et quelle responsabilité de l'acte doivent être prises en compte par le délinquant (défendeur), que ce soit en sa qualité de chef de train ou en tant que celui qui a ordonné de faire ou de participer au comportement.

Comme cela a été discuté dans l'article Différences entre "Agir" et "aider à la conduite" d'actes criminels, R. Soesilo dans son livre intitulé Code criminel (KUHP) et ses commentaires. Article complet pour l'article Expliquant ce que l'on entend par "".personnes qui y ont participé (medepleger) à l'article 55 du code pénal.

Selon R. Soesilo, "participer à" au sens du mot "faire ensemble". Au moins, il doit y avoir deux personnes, qui sont des personnes qui mènent (pleger) et celles qui se livrent à des actes de criminels. Ici, il est demandé que les deux hommes accomplissent tous des actes de conduite, de sorte qu'ils réalisent des éléments ou des éléments de l'événement du crime. Il ne devrait pas être telle que seuls les actes préparatoires ou actes qui sont tout simplement aider, parce que si tel était le cas,  alors la personne qui a aidé ne fait pas«   » mais est puni comme une aide « aider à faire »(medeplichtige) à l’ article 56 du Code criminel. Mais dans le troisième acte d’ accusation, le procureur n'a pas élaboré sur les actions de rôle ou de qualification pour le premier défendeur Jakub Fabian Skrzypski à l'infraction présumée.

Sur la base de la description ci-dessus, troisième acte d'accusation: l' article 110 alinéa (2) 1 du code pénal de l' accusé I Jakub Fabian Skrzypski doit être déclaré mauvais en application de la loi, l'acte d'accusation doit être déclaré nul et du moins inacceptable.

1.4. Quatrième acte d'accusation: article 111, paragraphe 1, du code pénal. Article 55, paragraphes 1 à 1 du code pénal,

selon la PAF. Lamintang dans son livre «Délégation spéciale - Criminalité contre les intérêts du droit de l'État», Sinar Baru, Bandung, 1987, p. 4 etc., l'infraction contre la sécurité de l'État est régie par le chapitre premier du livre II, qui va de l'article 104 à l'article 129 du code pénal. La division ou le regroupement de ces types d'infractions est la suivante:

a.Betrayal Intern (Hoogverrad) composé de l'article 104 du code pénal et de l'article 110 du code pénal;

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b. Trahison externe (Landverrad), qui comprend l'article 111 du code pénal jusqu'à l' article 129 du code pénal.

Il en va de même pour la distribution effectuée par Oemar Seno Aji (Seno Aji Oemar, Séminaire spécial sur les délits dans les communautés en pleine modernisation, Document de travail), Bandung: BPHN et l'éditeur Binacipta 1980, p. 44-47. D'après une citation de Djoko Prakoso, Actes criminels selon le Code pénal, Jakarta: Ghalia Indonesia, 1986, p. 34). Ce qui divise:

a. Hoogverraad (crime de sécurité nationale) qui inclut la trahison à l’encontre du président et du vice-président, la trahison ne peut être contestée par l’État et par la forme de gouvernement prévue aux chapitres I et II des articles 104 à 110 du Code pénal.

b. Landverraad (violation de la sécurité du pays) qui est encore différenciée en deux types, à savoir Diplomatische Landesverraad (effectuée par des diplomates) et les militaristes Landesverraad (exécutés par les militaires) figurent aux articles 111-129 du Code pénal).

c. Cela devient évident si nous examinons certains éléments de l’article 111, paragraphe 1, du Code pénal : Quiconque / établit une relation / un pays étranger. Ainsi, les infractions pénales contre la sécurité de l'État énumérées à l'article 111,commises paragraphe 1, du code pénal sont neque par des citoyens indonésiens ayant une certaine profession de diplomates (Diplomatische Landesverraad) et de militaires (militarische Landesverraad) qui ont pour objectif d'établir des relations / une coopération avec l'État les étrangers.

En outre, à quel élément du «pays étranger», à quel pays le Procureur fait-il référence? S'agit-il d' un pays étranger pour l'accusé I Jakub Fabian Skrzypski ou d' un pays étranger pour l'accusé II Simon Magal dit Simon Carlos Magal, considérant que les deux accusés sont de nationalités différentes mais que les deux dossiers sont réunis dans un seul acte d'accusation.

Lié à l’application de l’article 55, paragraphe 1, du premier code pénal:

comprendre le concept théorique de report (inclusion), puis, dans le contexte de l’article 55, paragraphes 1 à 1, du code pénal, il existe clairement une participation compilée, à savoir:

e. qui a fait f. qui m'a dit de le faire g. qui a participé à faire h. ayant intentionnellement commis

une infraction pénale impliquant plus d'une personne, et encore moins d'être classée dans une affaire, comme l'ont déjà fait l'accusé I Jakub Fabian Skrzypski et l'accusé II Simon Magal alias Simon Carlos Magal, il serait étrange que le Procureur inculpe collectivement le travail. par le biais d'accords de complot même si les rôles et les positions de chacun des auteurs n'ont pas été retrouvés, par exemple lequel des auteurs d'infractions

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criminelles a été placé en tant que personnes ayant commis, ordonné ou participant à la conduite. Dans ce contexte, il est important de trouver la capacité de chaque délinquant. En ne mentionnant que l'existence d'un accord de complot, il est difficile de savoir quelle capacité et quelle responsabilité de l'acte doivent être prises en compte par le délinquant (défendeur), que ce soit en sa qualité de chef de train ou en tant que celui qui a ordonné de faire ou de participer au comportement.

Comme cela a été discuté dans l'article Différences entre "Agir" et "aider à la conduite" d'actes criminels, R. Soesilo dans son livre intitulé Code criminel (KUHP) et ses commentaires. Article complet pour l'article Expliquant ce que l'on entend par "".personnes qui y ont participé (medepleger) à l'article 55 du code pénal.

Selon R. Soesilo, "participer à" au sens du mot "faire ensemble". Au moins, il doit y avoir deux personnes, qui sont des personnes qui mènent (pleger) et celles qui se livrent à des actes des criminels. Ici, il est demandé que les deux hommes accomplissent tous des actes de conduite, de sorte qu'ils réalisent des éléments ou des éléments de l'événement du crime. Il ne devrait pas être telle que seuls les actes préparatoires ne ou actes qui sont tout simplement aider, parce que si oui, alors la personne qui aidé ne fait pas« medepleger »mais puni comme« aider à faire » (medeplichtige )à l’ article 56 du Code criminel.

Défendeur J'ai besoin de qualifications décrit Jakub Fabian Skrzypski dans sa construction deelneming conformément à l’ article 55 paragraphe (1) à 1 du Code criminel. Si les actions du défendeur sont qualifiées de pleger, il a le pouvoir ou la capacité de réaliser tous les éléments de l'infraction énoncés à l'article 106 du Code pénal, ainsi que des éléments constitutifs de l'infraction à l'article 111, paragraphe 1, du code pénal (Quatrième acte d'accusation).

Alors quelle est la qualification de l'inclusion de l'accusé II Simon Magal ou vice versa.

Le défendeur I Jakub Fabian Skrzypski ou le défendeur II Simon Magal est-il qualifié de manus ministères (onmiddelijke dader) / acteur direct et qui, parmi les deux accusés, qui est le participant ? Cet acte d'accusation a-t-il associé les qualifications humaines des qualifications plus ministères plus grandes?. Si la qualification du défendeur en Jakub Fabian Skrzypski tant que collégial, elle devrait être clairement décrite ainsi que les caractéristiques des relations entre le défendeur I Jakub Fabian Skrzypski et le défendeur II Simon Magal, également connu sous le nom de Simon Carlos Magal, dans medepleger. Le but des conditions à remplir est d’établir une collaboration médicalement étroite et consciemment (bewste samenwerking) associée à une mise en œuvre articulaire physique (gezamenlijkeuitvoering), en conséquent, on ne peut pas être situé en même temps à un rôle où  les actes sont impliqués dans l'acte et en même temps en tant que défenseur / Persuadeur ou principal acteur.

                Dans son acte d'accusation, le procureur général n'a pas clairement décrit les

                qualifications des actes reprochés à l'accusé I Jakub Fabian Skrzypski.

Sur la base de la description ci-dessus, quatrième accusation: article 111, paragraphe 1, du code pénal et article 55, paragraphe 1, du code pénal contre le défendeur I Jakub Fabian Skrzypski, l’acte d’accusation est fautif et doit être déclaré nul dans l'application de la loi, l'acte d'accusation doit donc être déclaré nul et non avenu ou au moins inacceptable ab ovo .

2. OBSCUR LIBELLÉ

Considérant que, contre le cas a quo allégué à l'accusé I Jakub Fabian Skrzypski, l'acte d'accusation n'est pas exact, clair et complet, et que nous pouvons le déclarer comme suit:

2.1. Alors que la description  de l'accusé, les actions de Jakub Fabian Skrzypski, tant dans le premier acte d'accusation que dans l'affaire a quo est le même que dans les deuxième et quatrième accusations. La description des actes du deuxième acte d’accusation, du troisième chef d’accusation et du quatrième acte d’accusation est simplement une copie (copier / coller) de la description du premier acte d’accusation, tandis que les actes criminels reprochés dans ces chefs d’accusation diffèrent les uns des autres. Ces accusations sont fondées sur la jurisprudence de la Cour suprême. Numéro de la décision: 600 / K / Pid / 1982 qui a entraîné l'annulation de l'acte d'accusation en raison de l'obscurcissement ou de l'évasion du Libellé. Même le bureau du procureur général par la lettre n ° Le document B-108 / E / EJP / 02/2008 a également rappelé au procureur général dans la description du deuxième acte d'accusation qu'il ne copiait pas (copier-coller) la description du premier acte d'accusation. Il convient donc que l'acte d'accusation du procureur général soit nul et non avenu en droit. 2.2. Celle relative à un report conformément à la décision de la Cour suprême de la République d'Indonésie n ° 296 K / PID / 1987 en date du 15 Mars, 1991 lorsque le défendeur fait un investissement (deelneming) en termes de faire (plegen), a été impliqué dans la (medeplegen), dit de faire (doemplegen) et délibérément persuadé (uitlokking) conformément aux dispositions de l’ article 56 du Code criminel est mélangé et rassemblé de manière à ce que le contenu se contredit, ce qui fait que le défendeur hésite quant au crime qui lui a été imputé par la décision de la Cour suprême. S'agissant de la description de l'acte d'accusation du procureur général et de la décision de la Cour suprême, il est également clair que l'acte d'accusation contre l'accusé I Jakub Fabian

Skrzypski est inexact et contient des éléments essentiels est, clair et complet, étant donné que l'article 143, paragraphe 2, lettre b). KUHAP, comme stipulé à l'article 143, paragraphe 3, du Code de procédure pénale, l'acte d'accusation est menacé de nullité (nul et non avenu), ce qui signifie que, dès le début, l'acte d'accusation n'a fait l'objet d'aucun acte d'accusation ni d'aucun crime.

2.3. Dans l'acte d'accusation, le procureur n'a pas expliqué non plus si les personnes contactées ou rencontrées par l'accusé Jakub Fabian Skrzypski , à cause de l'accusé Jakub accusé d'avoir commis un crime contre la sûreté de l'État, étaient celles qui avaient obtenu le statut de DPO. parce que les gens qui ont été rencontrés par le premier défendeur Jakub Fabian Skrzypski activité libre et trouve dans la ville,non pas dans les bois ou situés dans un endroit qui est difficile à atteindre;

2.4. l'accusation du Procureur général, l'accusé le lundi 3 septembre 2018, en Selon Jakub Fabian Skrzypski avait envoyé une communication selon laquelle les membres de la police régionale de Papouasie avaient ouvert une enquête sur la route derrière l'AURI Sentani. Cependant, le procureur n'a pas expliqué à tout le monde que le premier défendeur Jakub Fabian Skrzypski a envoyé des communications dans un message électronique sur la façon d'utiliser un appareil de communication? Il en découle que que l'accusé Jakub Fabian Skrzypski est détenu au sein de la police régionale de Papouasie depuis le 28 août 2018.

Selon la description ci-dessus, de l'inculpation du procureur public contre l’ accusé I Jakub Fabian Skrzypski est : inexacte, pas claire et incomplète, ce qui entraîne l'annulation de l'acte d'accusation parce que obscuur libellé ou fugue, l'acte d'accusation doit être déclaré nul et non avenu ou du moins inacceptable.

III. CONCLUSION ET APPLICATION:

Nous espérons sincèrement que le Jury examinera réellement les motifs et les arguments juridiques soulevés dans cette réponse et cette objection, sur la base des principes, conformément au droit procédural (procédure régulière) et conformément au droit afin de pouvoir le justifier. et acquiescer aux conclusions que nous présentons ci-dessous:

1. Que l'acte d'accusation du procureur général contre l'accusé I Jakub Fabian Skrzypskiexclu la loi n ° 6 de 2011 relative à l'immigration en tant que loi spéciale;

2. Le procureur général a appliqué à tort l'article sur les premières accusations: article 106 du code pénal, combiné avec l'article 87 du code pénal et l'article 55, paragraphe 1 1, du code pénal ou deuxième accusation, article 110, paragraphe 1, du code pénal ou troisième acte d'accusation: article 110, paragraphe 1 ) à (1) Code pénal ou quatrième acte d'accusation: article 111, paragraphe 1, du code pénal combiné avec l'article 55, paragraphe 1, du code pénal contre l'accusé I Jakub Fabian Skrzypski ;

3. Que l'acte d’ accusation établi par le ministère public contre le premier accusé Skrzypski Jakub Fabian devrait être prouvée, précise, claire et complète cause

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l'annulation desacte d’ saccusation pour obscuur libellé ou floue;

4. À cet égard, une infraction pénale inculpée par le procureur généralI I Jakub Fabian Skrzypski ne peut être traitée à tous les niveaux de l'enquête, à partir des enquêtes, des poursuites et de la justice;

5. Les conséquences juridiques inhérentes à cette affaire, le droit du Procureur général de poursuivre le défendeur I Jakub Fabian Skrzypski dans cette affaire, est nul ou non avenu en droit;

6. Demander au collège de juges d'imposer une décision indiquant que le procureur général n'a pas le droit de poursuivre dans cette affaire ou selon la loi l'instance pénale mise en accusation ne peut être poursuivie.

Compte tenu du fait que nous avons décrit, notre avocat général premier Fabian Jakub Skrzyps, kidéfendeur, appel aux honorables juges de prendre les décisions suivantes:

1. Pour recevoir les objections (exceptions) de l'avocat de l’ accusé  Jakub Fabian

Skrzypski;

2. déclare que le tribunal de district de Wamena n'est pas autorisé à juger l'affaire a quo;

3. Déclarez le numéro de l'acte d'accusation du procureur général, Reg. Affaire PDM-25 / WMN / Ep.2 / 11/2018 en tant qu'acte d'accusation déclaré nul et non avenu ou qui doit être annulé ou au moins inacceptable;

4. Libération du défendeur I Jakub Fabian Skrzypski de tous les actes d'accusation;

5. Déclarer que l'affaire a quo n'est pas examinée plus avant;

6. Rétablissement de la dignité et de la réputation du défendeur I Jakub Fabian Skrzypski;

7. imputer des frais de dossier à l'État;

Ou, si le collège de juges a un autre avis, demandez le jugement le plus juste (et aquo et bono) . Nous lisons donc la note d’opposition et d’exception et le soumettons au collège de juges le lundi 21 janvier 2019 devant le tribunal de district de Wamena.

ÉQUIPE DE CONSULTATION JURIDIQUE PROGRAMMÉE I JAKUB FABIAN SKRZYPSKI

Latifah Anum Siregar, SH. MH Yusman, SH

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Yance Tenoye SH Welis Doga, SH

Yulius Lala'ar SH

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